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Refarming 4G : le Conseil d'Etat donne raison à Bouygues Telecom

Par Stéphane Deschamps

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Suite à une plainte de Bouygues Telecom, le Conseil d'Etat a annulé un décret concernant l'augmentation des redevances dues par les opérateurs de téléphonie mobile pour pouvoir utiliser une bande de fréquences (1800 MHz) pour la 4G, utilisée auparavant pour la 2G.

Bouygues Telecom termine l'année avec une bonne nouvelle puisque le Conseil d'Etat vient de lui donner raison en se prononçant sur la validité du décret qui fixe les tarifs d’utilisation de la fréquence 1800 MHz à Bouygues Telecom pour la 4G. En effet, ce dernier a annoncé, lundi, l'annulation d'un décret de 2013 qui augmentait fortement les redevances dues sur la conversion des fréquences 2G en 4G (refarming 4G).

Pour rappel, l'Arcep avait autorisé l'année dernière Bouygues Telecom à réutiliser la bande de fréquences 1800 MHz, dont il disposait déjà pour une utilisation 2G afin de la ré-allouer pour la 4G, et développer son réseau mobile très haut débit. Une autorisation de l'Arcep soumise au paiement d'une redevance.

Des coûts finalement trop lourds pour l'opérateur qui a donc attaqué le décret l'autorisant à utiliser ces ressources. S'il n'a remis en cause ni le principe de la redevance, ni celui de son rehaussement, le Conseil d'Etat précise que ceux-ci doivent être fixés à un niveau proportionné, estimant que la valeur d’une bande de fréquence était structurellement supérieure à l’avantage économique que peut concrètement en tirer un opérateur de télécommunications. En outre, la valeur de la redevance n'aurait pas dû être calculée sur la durée totale de la licence, ni sur l'hypothèse d'une utilisation intégrale en 4G.

Le Conseil d'Etat engage l'Etat à régler la somme de 3000 euros à l'opérateur. Un décret précisant de nouvelles modalités de paiement sera prochainement publié. Bouygues Telecom s'est naturellement déclaré satisfait de cette issue.

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