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Projet de loi de Consommation : l'illimité toujours aussi limité

Par Sofian Nouira

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assemblee nationale

Les conclusions des députés sur les thèmes de l'utilisation abusive du terme « illimité » et la durée d'engagement maximale de 24 mois dans le cadre du projet de loi de Consommation étaient très attendues. Mais la montagne a accouché d'une souris.

Dire que le débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de Consommation qui a débuté le 28 septembre dernier était très attendu tient du doux euphémisme. De nombreuses associations de défense des consommateurs s'élèvent depuis des années contre les durées d'engagement de 24 mois. Mais cela n'a pas suffi à faire fléchir nos chers députés.

Après la première lecture du projet de loi, ils ont en effet décidé de rejeter l'amendement qui limitait la durée d'engagement maximale à 12 mois. De quoi verrouiller encore significativement la concurrence comme l'a dénoncé l'UFC Que-Choisir. La célèbre association s'était d'ailleurs fendue fin septembre d'un communiqué éloquent sur méfaits d'une durée maximale d'engagement de 24 mois.

Cité par Le Figaro.fr, le député socialiste Jean Gaubert qui a voté contre l'amendement se justifie ainsi : « Je ne souhaite pas qu'on interdise les forfaits longs. C'est le droit du consommateur de ne pas avoir envie de modifier chaque année l'ensemble de ses contrats ». Monsieur le député est-il au courant qu'un abonné n'a strictement aucune démarche à effectuer s'il veut rester chez son opérateur au terme de son contrat ?

L'autre déception vient du fait que le terme « illimité » aura toujours droit de citer dans les offres des opérateurs, même s'il est utilisé abusivement depuis des années. Son usage sera toutefois nettement plus encadré. L'opérateur devra mentionner toutes les restrictions de son offre illimitée, comme le fair use ou le roaming, par exemple. Ces limites devront apparaître clairement sur l'offre, et pas sous forme de petits caractères en bas de page.

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