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Loi Chatel : résilier votre forfait de téléphone avant la date de fin d’engagement

Par Benjamin Trécherel

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Effective depuis 2008, la loi Chatel vise à développer la concurrence au service des consommateurs. Dans le cadre de la téléphonie mobile, elle permet à l’abonné de résilier à moindre coût un contrat d’une durée supérieure à 12 mois. LesMobiles.com vous explique comment procéder pour en bénéficier.

Avec l’arrivée des smartphones haut de gamme dont le prix s’élève désormais à plus de 500 euros sans abonnement, il est devenu tentant de souscrire aux offres subventionnées des opérateurs. Celles-ci permettent en effet de baisser considérablement le prix du terminal, requérant en contrepartie un abonnement avec engagement de la part du consommateur.

Et cet engagement peut sembler long, 24 mois étant une période largement suffisante pour rendre un smartphone obsolète, sans compter l’usure liée à son utilisation. Mais depuis quelques années la loi Chatel donne à l’abonné une échappatoire, lui permettant de résilier son contrat mobile par anticipation à partir du 13e mois, en réglant seulement le quart des montants restants dus.

Résilier votre forfait avec la loi Chatel

Qu’est ce que la loi Chatel ?

Dans le cadre de la téléphonie mobile, la loi Chatel permet à un abonné engagé sur une période de 24 mois de résilier son forfait mobile à moindre coût, à partir du 13ème mois du contrat en cours.

Grâce à cette loi Chatel, l’abonné n’aura à payer que 25% des mensualités restantes dues (auxquelles peuvent s’ajouter des frais de résiliation éventuels) auprès de son opérateur.

Prenons le cas d’un client pour expliquer concrètement l’application de cette loi :

Mr Martin vient d’entrer dans le 13ème mois de son contrat mobile qui l’engage pendant 24 mois auprès de son opérateur. Son forfait mobile lui revient à 29,90 euros par mois. Il lui reste donc 12 mois à payer, mais grâce à la loi Chatel, cela ne lui en coûtera que l’équivalent de 4 mois de forfait s’il veut résilier son forfait mobile, soit la somme de 89,70 euros :

  • 12 (mensualités restantes dues) x 29,90€ x 25% = 89,70€

Loi Chatel : conseils à suivre pour éviter les mauvaises surprises

Avant d’engager la démarche pour bénéficier de cette loi Chatel, voici quelques précisions à bien prendre en compte :

  • Ne contactez surtout pas votre opérateur, et surtout ne résiliez pas votre forfait. Cela aurait pour conséquence de vous faire perdre votre numéro et de complexifier la procédure. Le nouvel opérateur que vous aurez choisi se chargera lui-même de la résiliation de la ligne chez votre ancien opérateur.
  • Si vous comptez quitter votre opérateur pour souscrire à une offre sans mobile associé chez un nouvel opérateur, veillez bien à ce que votre téléphone soit débloqué, pour qu’il puisse fonctionner sur le réseau de votre nouvel opérateur.

Loi Chatel : comment en bénéficier ?

Pour quitter votre opérateur en bénéficiant de la loi Chatel, c’est simple : il suffit de souscrire chez un nouvel opérateur qui s’occupera de résilier votre ancienne ligne. Une fois l’opération effectuée, votre ancien opérateur vous enverra une dernière facture qui vous coûtera au maximum 25% des mensualités restantes dues, auxquelles pourront s’ajouter des frais de résiliation éventuels.

Voici la procédure pour souscrire chez votre nouvel opérateur, sans changer de numéro, et ainsi bénéficier de la loi Chatel :

1. Obtenir son numéro RIO

Premièrement, il vous faudra demander votre numéro RIO (Relevé d’Identité Opérateur), un identifiant unique composé de 12 caractères (lettres ou chiffres), que votre nouvel opérateur vous demandera lors de votre souscription.

Pour cela, il vous suffit d’appeler le 3179. Un serveur vocal vous indiquera alors votre date de fin d’engagement, ainsi que le numéro RIO. A la fin de cet appel, un SMS vous sera automatiquement envoyé, incluant toutes les informations communiquées par le serveur vocal.

Attention : prenez bien note de la date de fin d’engagement qui vous est communiquée : cela vous permettra de savoir si vous êtes éligible ou non à la loi Chatel. Cette date vous donnera aussi la possibilité d’évaluer la somme des montants restants dus auprès de votre ancien opérateur.

2. Souscrire chez son nouvel opérateur

Rendez vous en boutique ou sur le site marchand de votre choix pour souscrire à l’offre de votre choix. A cette occasion, votre nouvel opérateur vous demandera de lui communiquer votre numéro RIO.

Vous devrez alors indiquer une date de portabilité. Celle-ci pourra prendre au moins 7 jours ouvrés et au plus tard deux mois (les délais peuvent dépendre en fonction de l’opérateur choisi). Pour en savoir plus sur la portabilité, cliquez ici.

3. Réception de la carte SIM et activation de la nouvelle ligne

Suite à cette souscription, vous recevrez un courrier dans lequel vous pourrez trouver vos identifiants chez votre nouvel opérateur, ainsi que votre nouvelle carte SIM. Mais il faudra encore attendre le jour de la portabilité, que vous aviez défini lors de votre souscription.

Le jour de la portabilité, il est possible que votre ligne soit coupée pendant un petit moment, mais cela ne devrait pas prendre plus de quatre heures. Votre nouvel opérateur vous aura au préalable envoyé un SMS pour vous tenir au courant de l’heure à laquelle devrait avoir lieu cette interruption.

4. Profitez de votre nouvelle ligne !

Suite à l’interruption de votre ancienne ligne, insérez votre nouvelle carte SIM. Il ne vous reste plus qu’à profiter de votre nouvelle offre.

Si vous avez des questions sur la loi Chatel, n’hésitez pas à les poser dans les commentaires ou à vous rendre sur notre forum.

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