Publication judiciaire sur le site d'Orange

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Publication judiciaire sur le site d´Orange
Publié le 07/01/2004

Publication judiciaire sur le site d´Orange

Assigné par l’UFC-Que Choisir, Orange a été condamné par le TGI de Nanterre pour huit clauses abusives et une illégale dans ses contrats d'abonnement le 10 Septembre 2003.

Certains visiteurs du site web d'Orange ont pu voir la Publication judiciaire relative aux clauses abusives des contrats de l'opérateur :

Par jugement du 10 septembre 2003, frappé d'appel, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a :

Dit que sont abusives les clauses suivantes contenues aux articles :
> 4.5 en ce qu'elle ne précise pas les modalités de restitution du dépôt de garantie,
> 6 prévoyant une durée initiale de 12 mois,
> 7.2§1 sur la date de réception de la déclaration pour vol,
> 8.1 in fine sur la seule obligation de moyen,
> 8-2 sur le changement de numéro d'appel pour " contraintes techniques ",
> 12-3 sur le taux d'intérêt de retard fixé à 1.5 fois le taux légal sans information du point de départ,
> 16-1 sur la date d'effet de la résiliation,
> 16-1 in fine sur l'impossibilité de résilier pendant les douze premiers mois.

Dit que la clause 12-3§2 sur les frais de gestion est illicite et la déclare nulle.

Condamne la société ORANGE France à payer à l'UFC la somme de 7.500 (SEPT MILLE CINQ CENTS) euros à titre de dommage et intérêts.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Rejette toutes autres prétentions plus amples.

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