Publication de la Loi Chatel

Par Stéphane Deschamps

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La Loi Chatel a récemment été adoptée au Sénat et à l'Assemblée nationale. Cette Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est parue au Journal officiel du 4 janvier 2008.

La Loi Chatel s'inscrit en faveur des consommateurs sur plusieurs volets dont un portant sur les télécommunications et donc sur la téléphonie mobile.

Désormais les consommateurs auront la possibilité de résilier les contrats de téléphonie mobile d'une durée de deux ans à partir du 13ème mois, à condition de verser le quart du coût de l'abonnement restant dû. Rappelons que jusqu'à présent un abonné 24 mois souhaitant résilier son abonnement avant la fin de sa période d'engagement devait verser le coût total de l'abonnement dû.

Cette Loi assouplit également les conditions d'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G.

Une étude BVA effectuée pour The Phone House a récemment révélé que 43 % des abonnés à la téléphonie mobile jugent le projet de Loi Chatel "pas assez favorable au consommateur".
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