Tout savoir sur : L'utilisation des brouilleurs reste interdite
La mise en application de cette disposition nécessite que l'ART prenne une décision définissant les conditions techniques d'utilisation de ces dispositifs après consultation des acteurs sur ce sujet.Deux catégories de risques ont été mises en avant par les acteurs :
• Risques et craintes techniques et opérationnels :
- Atteinte à la couverture et à la qualité de service des réseaux mobiles, difficultés dans le passage d'appels d'urgence, engendrant ainsi des problèmes de sécurité
- Prolifération non maîtrisable des brouilleurs
- Confinement des brouilleurs à la salle de spectacle difficilement réalisable.
• Risques juridiques :
- Remise en cause du principe de libre établissement d'appareils brouilleurs dans les salles de spectacles, introduit au 6° de l'article L.33-3, au regard, notamment, du principe de proportionnalité
- Incompatibilité de l'utilisation de fréquences GSM ou UMTS par ces systèmes.
A la demande du gouvernement, l'ART a décidé de créer un groupe de travail, dont la première réunion pourra se tenir fin mai - début juin, afin d'approfondir les principales difficultés évoquées par les acteurs.
D'ici là, elle considère, en accord avec le gouvernement, que l'utilisation de tels appareils reste interdite et passible, le cas échéant, des sanctions prévues par la loi en cas de brouillage.
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