Présentation de l'ARCEP

Par Stéphane Deschamps

arcep

L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) est une autorité administrative indépendante, mise en place le 5 Janvier 1997, chargée d'organiser la mise en oeuvre de la concurrence dans le secteur des télécommunications en France.

L'ARCEP (ex-ART) a vu le jour suite à la loi du 26 Juillet 1996 (en applications avec les directives européennes), qui prévoyait l'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence à compter du 1er janvier 1998.

C'est avant tout une autorité indépendante à l'égard de tous les acteurs du marché. L'indépendance est assurée par le mode de désignation des 5 membres de l'Autorité de régulations. Les membres de l'Autorité sont nommés pour 6 ans; leur nomination est irrévocable et non-renouvelable.

bâtiment de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Les Missions

L'ARCEP est chargée de favoriser "l'exercice d'une concurrence effective et loyale". Ainsi le législateur lui a confié plusieurs missions de service public.

L'ARCEP doit veiller "au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications" et prendre en compte "l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements".

Les Compétences

L'ARCEP dispose de compétences propres et en partage d'autres avec le ministre chargé des télécommunications.

  • Les compétences propres : L'Autorité délivre les autorisations d'ouverture et d'exploitation des réseaux indépendants, réservés à des groupes fermés d'utilisateurs. Elle établit et gère le plan de numérotation nationale; attribue les ressources en fréquences et en numérotation aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. De plus, l'ARCEP approuve le catalogue d'interconnexion des opérateurs puissants (Plus de 25% de parts de marché).
  • Les compétences partagées : l'ARCEP est consultée sur les projets de loi ou de règlements relatifs aux télécommunications et participe à leur mise en oeuvre. Elle instruit, pour le compte du ministre chargé des télécommunications, les demandes de licences d'exploitation de réseaux ouverts au public.

Pour terminer rappelons également que l'ARCEP peut sanctionner tout manquement des opérateurs aux dispositions législatives et réglementaires. Elle peut ainsi prendre des mesures de suspension temporaire ou définitive d'une licence ou infliger une amende pouvant aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires de l'opérateur en cas de récidive.

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