L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) est une autorité administrative indépendante, mise en place le 5 Janvier 1997, chargée d'organiser la mise en oeuvre de la concurrence dans le secteur des télécommunications en France.
L'ARCEP (ex-ART) a vu le jour suite à la loi du 26 Juillet 1996 (en applications avec les directives européennes), qui prévoyait l'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence à compter du 1er janvier 1998.
C'est avant tout une autorité indépendante à l'égard de tous les acteurs du marché. L'indépendance est assurée par le mode de désignation des 5 membres de l'Autorité de régulations. Les membres de l'Autorité sont nommés pour 6 ans; leur nomination est irrévocable et non-renouvelable.
Les Missions
L'ARCEP est chargée de favoriser "l'exercice d'une concurrence effective et loyale". Ainsi le législateur lui a confié plusieurs missions de service public.
L'ARCEP doit veiller "au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications" et prendre en compte "l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements".
Les Compétences
L'ARCEP dispose de compétences propres et en partage d'autres avec le ministre chargé des télécommunications.
Pour terminer rappelons également que l'ARCEP peut sanctionner tout manquement des opérateurs aux dispositions législatives et réglementaires. Elle peut ainsi prendre des mesures de suspension temporaire ou définitive d'une licence ou infliger une amende pouvant aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires de l'opérateur en cas de récidive.
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