L'ARCEP (ex-ART) a vu le jour suite à la loi du 26 Juillet 1996 (en application avec les directives européennes), qui prévoyait l'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence à compter du 1er janvier 1998. L'ARCEP est aujourd'hui l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
C'est avant tout une autorité administrative indépendante (AAI) à l'égard de tous les acteurs du marché. L'indépendance est assurée par le mode de désignation des 7 membres du collège de l'Autorité de régulation. Les membres de l'Autorité sont nommés pour 6 ans ; leur nomination étant irrévocable et non renouvelable.
Les missions de l'Arcep
L'ARCEP est chargée de favoriser "l'exercice d'une concurrence effective et loyale". Ainsi le législateur lui a confié plusieurs missions de service public.
L'ARCEP doit veiller "au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques" et prendre en compte "l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements".
Les compétences de l'Arcep
L'ARCEP dispose de compétences propres et en partage d'autres avec le ministre chargé des télécommunications.
- Les compétences propres : L'Autorité établit et gère le plan de numérotation nationale; attribue les ressources en fréquences (selon les cas) et en numérotation aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. De plus, l'ARCEP encadre l'accès aux réseaux et peut imposer des obligations aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur un marché (accès, transparence, non-discrimination, etc.).
- Les compétences partagées : l'ARCEP est consultée sur les projets de loi ou de règlements relatifs aux télécommunications et participe à leur mise en oeuvre. Elle instruit, pour le compte du ministre chargé des télécommunications, certains dossiers relevant de sa compétence (notamment dans le cadre des procédures d'attribution et d'autorisations).
Rappelons également que l'ARCEP peut sanctionner tout manquement des opérateurs aux dispositions législatives et réglementaires. Elle peut ainsi prendre des mesures de suspension temporaire ou définitive d'une autorisation ou infliger une amende pouvant aller jusqu'à 3% du chiffre d'affaires de l'opérateur (5% en cas de récidive).
