La Rédac LesMobiles
- publié le 07/01/2004 à 08h43
Par jugement du 10 septembre 2003, frappé d'appel, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a :
Dit que sont abusives les clauses suivantes contenues aux articles :
> 4.5 en ce qu'elle ne précise pas les modalités de restitution du dépôt de garantie,
> 6 prévoyant une durée initiale de 12 mois,
> 7.2§1 sur la date de réception de la déclaration pour vol,
> 8.1 in fine sur la seule obligation de moyen,
> 8-2 sur le changement de numéro d'appel pour " contraintes techniques ",
> 12-3 sur le taux d'intérêt de retard fixé à 1.5 fois le taux légal sans information du point de départ,
> 16-1 sur la date d'effet de la résiliation,
> 16-1 in fine sur l'impossibilité de résilier pendant les douze premiers mois.
Dit que la clause 12-3§2 sur les frais de gestion est illicite et la déclare nulle.
Condamne la société ORANGE France à payer à l'UFC la somme de 7.500 (SEPT MILLE CINQ CENTS) euros à titre de dommage et intérêts.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Rejette toutes autres prétentions plus amples.
