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L'Assemblée nationale vote à nouveau contre le chiffrement des données

Par Mathieu Freitas

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L'Assemblée nationale vient de voter un nouvel amendement qui vient compléter le projet de loi contre le terrorisme. Il vise à renforcer les mesures déjà en application contre le chiffrement des données que pratiquent notamment les constructeurs de smartphones.

La France a été marquée par plusieurs événements tragiques en 2015. Des actes de terrorisme barbares qui ont amené le gourvenement à se repencher sérieusement sur les mesures à prendre pour renforcer la sécurité nationale. Ce ne sont évidemment pas les idées qui manquent mais rares sont celles qui sont acceptées. C'est désormais chose faite pour celle qui vise à renforcer les sanctions destinées aux entreprises refusant de dévoiler des informations chiffrées dans le cadre d'enquêtes antiterroristes grâce à l'amendement n°90 soutenu par Philippe Goujon (LR) et voté à l'Assemblée nationale jeudi dernier.

Les constructeurs de smartphones et éditeurs d'OS mobiles particulièrement visés
 
Cet amendement vient compléter le projet de loi contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et vise évidemment les constructeurs de smartphones et éditeurs d'OS mobiles puisque la plupart fournissent aujourd'hui des outils de cryptage, dont Apple et Google bien sûr. Ils sont ainsi priés de coopérer avec les forces de l'ordre dans le cas d'enquêtes judiciaires en leur communiquant les données chiffrées que contiennent les smartphones perquisitionnés sous peine d'être lourdement sanctionnés.

« Le fait, pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes définis au chapitre 1er du titre II du livre IV du code pénal des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 350 000 € d’amende, » stipule un alinéa ajouté à l’article 230‑1 du code de procédure pénale.

Les articles 60-1 et 60-2 sont également modifiés pour alourdir la peine réservée aux entreprises, qu'elles conçoivent ou non leurs systèmes informatiques, lorsqu'elles refusent de remettre des informations chiffrées dans le cas plus particulier d'une enquête antiterroriste. Elle passe alors à deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

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