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L’autorité de la concurrence française dépose une plainte contre Apple

Par Samir Azzemou

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La DGCCRF a déposé une plainte contre Apple devant le tribunal de commerce de Paris. Selon elle, certaines clauses des contrats liant la firme américaine et les opérateurs français seraient illégales. Le montant du préjudice est estimé à 48,5 millions d’euros.

Après Google, c'est au tour d'Apple d'être dans le collimateur d'institutions européennes. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n’apprécient pas les pratiques d’Apple en matière de contrat, notamment ceux que la firme fait signer aux opérateurs. L’autorité de la concurrence française estime même que ces contrats, « significativement déséquilibrés », manifestent la soumission des opérateurs envers Apple. Ce qui l'a amenée à porter plainte devant le Tribunal de commerce de Paris. Une plainte dans laquelle l’autorité demande 48,5 millions d’euros à Apple au titre du remboursement de certains frais avancés par les opérateurs français, mais également pour dommages et intérêts.

Des contrats où Apple est 100 % bénéficiaire 

Dans la plainte déposée par la DGCCRF auprès du tribunal dont les extraits ont été publiés par BFM Business, dix clauses incluses dans les contrats liant les opérateurs à la firme de Cupertino sont citées. D’abord, l’opérateur doit commander un volume minimum de téléphones sur trois ans et doit s’en tenir à la politique tarifaire qui est dictée par la marque (ce qui est évidemment contraire à la loi française). Ensuite, l’opérateur doit participer au financement de la promotion de l’iPhone. D’une part, il participe à un fonds commun qui sert au financement des campagnes. Et d’autre part, il paie les PLV dans ses boutiques et doit s’en tenir au matériel promotionnel fourni. 

L’opérateur participe également aux frais du SAV, même technique. Apple acquiert le droit d’utiliser librement les brevets de l’opérateur. Les conditions commerciales des autres constructeurs ne sont jamais meilleures que celles de l’iPhone. Et évidemment, Apple peut résilier le contrat sans préavis et les contrats ne stipulent aucune condition contraignante pour Apple, en terme d’engagement, de délai et de pénalité. Il est intéressant de noter que l’ensemble des contrats est confidentiel. Pourtant, l’autorité française en détient tous les éléments. Ce sont naturellement les opérateurs eux-mêmes qui ont fourni les pièces. Il serait évidemment intéressant de savoir si c’était sous la contrainte ou non. Et si des discussions ont été menées avec d’autres constructeurs en cas de représailles commerciales de la part de la firme de Cupertino.

48,5 millions d'euros de remboursement et d'amende

Selon la DGCCRF, ces contrats sont évidemment illégaux. Et puisqu’il dure depuis plusieurs années (depuis 2007 pour Orange qui avait obtenu l’exclusivité de la commercialisation du premier iPhone), les sommes demandées par l’autorité de la concurrence s’élèvent à plusieurs dizaines de millions d’euros. Cela inclut le remboursement des fonds versés pour la promotion et la réparation des téléphones : 14 millions d’euros pour SFR, 11,6 millions d’euros pour Orange, 6,7 millions d’euros pour Bouygues Telecom et 8,2 millions d’euros pour Free (étonnant que Free est payé plus cher que Bouygues Telecom...). 8 millions d’euros supplémentaires sont demandés au titre d’une amende.

Il n’est pas certain que les autorités françaises aient gain de cause dans cette affaire, laquelle a démarré par une enquête initiée par le Ministère de l’Économie en 2013. Car Apple s’est adjoint les services d’un prestigieux cabinet d’avocat britannique qui gère l’ensemble des plaintes déposées en Europe contre l’entreprise. Le tribunal de commerce de Paris pourrait donc être écarté du contentieux. L’instance judiciaire se prononcera certainement sur ce point. Si procès il y a, il pourrait avoir lieu d’ici... 2018.

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