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Orange condamné à verser 64.250 € pour la suppression d'une option

Par La Rédac LesMobiles - 22 février 2011 à 18:19
La cour d'appel de Rennes a condamné la société Orange à payer à un consommateur la somme de 64.250 euros pour avoir supprimé unilatéralement son option d'accès internet sur son mobile.
La mauvaise foi de l'opérateur Orange va le contraindre à indemniser l'un de ses clients à hauteur de 64.250 euros ! C'est ce que rapporte l'AFP qui a obtenu la copie d'un arrêt rendu le 17 février. La cour condamne également le fournisseur d'accès à rétablir l'option supprimée sous astreinte de 500 euros par jour et à réattribuer au plaignant son numéro de portable initial.

L'affaire remonte à fin de l'année 2003 lorsqu'un abonné ayant souscrit à l'option Orange Sans Limite, facturée 6€ par mois pour un accès illimité à Internet, s'est vu supprimer son option lorsqu'il a voulu changé de téléphone mobile. Motif invoqué par l'opérateur : son mobile n'était plus compatible avec l'option OSL.

Orange lui propose en compensation l'option Surf facturée également 6€, mais qui ne lui donne pas les mêmes avantages. Le client refuse et s'en remet à la justice qui a tranché. Selon les juges, l'option OSL était "parfaitement compatible avec le téléphone" acquis par l'abonné au mois de décembre 2003, contrairement à ce que soutenait Orange.

Par ailleurs la souscription de l'option OSL "est bien spécifiée pour une durée indéterminée", ce qui contraint la société Orange "à remplir ses obligations envers le client tant que le contrat n'est pas résilié".
Orange

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