Le Parlement européen limite le coût des appels et des SMS vers un autre pays de l’Union Européenne

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Le Parlement européen a voté des dispositions de modification du Paquet Télécom. Ces modifications doivent être validées par le Conseil de l’Europe, mais il donne 2 ans aux Etats-membres pour le transposer dans leurs lois.

Un encadrement des coûts de communications depuis le pays d’origine vers l’Union

Depuis le 15 mai 2017, l’Eurotarif limite les coûts des communications depuis un autre pays de l’Union vers un pays de l’Union (pays d’origine inclus). Ainsi, depuis un pays de l’Union, le coût des communications est compris dans les forfaits. Mais, les communications depuis le pays d’origine vers l’Union reste librement facturé.

Dans les modifications du Paquet Télécom, le Parlement a validé le principe de la limitation du prix des communications depuis le pays d’origine de l’abonné vers un autre pays de l’Union. Avec les nouvelles dispositions, les opérateurs français devront facturer les appels et les SMS depuis la France vers les autres pays de l’Union, au maximum : les appels à 0,19€/min (0,228€ TTC) et les SMS à 0,06€/min (0,072€ TTC).

Pour l’exemple, nous regardons un appel vers la Mama à Rome ou un SMS vers un producteur de bière en Belgique. Actuellement, les communications sont facturées :

• Bouygues Telecom : 0,47€ /min en forfait ou 0,50€ /min en prépayé et 0,30€ /SMS
• Free : 0,22€ /min et 0,19€ /SMS
• Orange : 0,48€ /min en forfait ou 0,70€ /min en prépayé et 0,28€ /SMS
• SFR : 0,67€ /min en forfait ou 0,75€ /min en prépayé et 0,40€ /SMS
• La Poste Mobile : 0,50€ /min en forfait et 0,30€ /SMS
• NRJ Mobile : 0,50€ /min en forfait ou 0,75€/min en forfait bloqué et 0,30€ /SMS

Ainsi, seul Free respecte déjà le nouveau Eurotarif sur les appels. Avec ces nouveaux tarifs, les appels vers les mobiles pourront être inclus dans les forfaits comme les appels vers les fixes, inclus dans certains forfaits.

Des dispositions pour améliorer les relations avec les consommateurs

Les modifications du Paquet Télécom comprennent également des dispositions pour améliorer certains échanges avec les opérateurs. Ainsi, les opérateurs devront garder les numéros portables pendant 1 mois après la réalisation afin de réaliser une portabilité. Ils seront soumis à des pénalités en cas de retard dans la portabilité du numéro ou en cas d’échec de cette portabilité.

Un changement radical est prévu pour les opérateurs ayant des crédits prépayés. En cas de résiliation du contrat (portabilité du numéro ou non), l’opérateur devra rembourser le crédit restant en cours de validité. Actuellement, ces sommes sont encaissées par l’opérateur. Par exemple, un client Mobicarte avec 38,96€ dans le compte principal quitte Orange pour un forfait RED by SFR : Orange devra le rembourser avec un chèque de 38,96€ quelques jours après la portabilité du numéro.

Un système d’alerte SMS en cas d’urgence

Enfin, le Parlement a également introduit l’obligation pour les pays-membres d’avoir un système d’alerte des populations par SMS et/ou une application. Ainsi, en cas d'événement majeur (inondations, attentats, enlèvement de mineure,...), une alerte doit être envoyée à tous les appareils mobiles dans les secteurs concernés.

Le système SMS-Broadcast permet d’envoyer des SMS à tous les appareils connectés à une ou plusieurs antennes-relais. Ce dernier est déjà utilisé aux Etats-Unis pour les alertes d’urgences, mais n’est pas utilisé en France. Pour les applications d’alerte, l’Etat français a signé la mort de l’application SAIP qui a été silencieux sur plusieurs cas graves (dont les attentats de Nice) et qui a émis des fausses alertes (à Paris).