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Orange et SFR sanctionnés pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile

Par La Rédac LesMobiles - 13 décembre 2012 à 20:15
Saisie par Bouygues Telecom, l'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne France Télécom, Orange France et SFR à un montant total de 183,1 millions d'euros.
La décision rendue aujourd'hui par l'Autorité de la concurrence fait suite à une saisine de Bouygues Telecom d'octobre 2006, dénonçant les offres de type trois numéros Orange ou SFR illimités. Bouygues Telecom reprochait à ces offres, destinées à libérer les usages « famille » des abonnés, d'avoir favorisé les deux opérateurs les plus importants du marché.

Ces offres ont été essentiellement commercialisées entre 2005 et 2008, et ont constitué le cœur de l'offre post payée proposée aux particuliers, ont créé, selon l’Autorité, une différenciation tarifaire abusive entre les appels « on net » (sur leurs réseaux respectifs) et « off net » (vers les réseaux concurrents).

Orange, qui détenait environ 47% de parts de marché, a ainsi commercialisé les gammes de forfaits Orange Classique, Orange Intense et Orange Pro qui permettaient d'appeler gratuitement trois numéros favoris Orange 24 heures sur 24 sans que les communications soient décomptées du forfait. L'option « 3 N° KDO » proposait aussi des appels illimités vers des numéros Orange pour les forfaits n'intégrant pas de composante d'abondance. Chez SFR, qui détenait près de 36% de parts de marché, ce sont les gammes « SFR Essentiel » et « SFR Evolution Pro » qui proposaient des appels illimités vers 3 numéros SFR. Ces offres ne sont plus commercialisées depuis le 1er trimestre 2008 mais de nombreux abonnés qui n'ont pas changé de forfait depuis y sont encore liés aujourd'hui.

« Des offres illimitées qui ont dégradé la fluidité du marché »

Dans sa décision, l'Autorité explique que « ces offres ont freiné la concurrence de deux manières: elles ont contribué, d'une part, à amplifier l’effet « tribu » et à figer le marché en attirant les consommateurs vers les deux plus gros réseaux et en les verrouillant de fait une fois le choix opéré. Elles ont, d'autre part, été de nature à affaiblir le troisième opérateur, Bouygues Telecom, qui a dû riposter en lançant des offres qui ont nettement renchéri ses coûts ».

Compte tenu de la petite taille de son parc d'abonnés, Bouygues Télécom (17% des abonnés) s'est trouvé dans l'incapacité de s'aligner sur les offres on net d'Orange et SFR, et s’est vu contraint de commercialiser des offres d'abondance « cross net » permettant à ses clients d'appeler leurs interlocuteurs « en illimité », quel que soit leur réseau (lancement de l'offre Néo en 2006) mais au prix d'une forte hausse de ses coûts.

Orange et SFR ont été condamnés respectivement à 117,4 et 65,7 millions d'euros d'amende, auxquels pourraient s'ajouter des dommages et intérêts si la justice donne raison à Bouygues.

L'opérateur historique n’a pas tardé à réagir face à cette condamnation précisant par communiqué : « Nous regrettons une stratégie de marché de Bouygues systématiquement contentieuse face aux innovations de ses concurrents, plutôt qu'une stratégie commerciale dont l'efficacité est démontrée par les évolutions du marché mobile ces dernières années. Orange exercera évidemment ses recours devant les autorités judiciaires contre cette décision de l'ADLC. Cette condamnation de 117 419 000 d’euros a été anticipée dans les comptes du Groupe. »
Bouygues telecom Sfr Orange

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