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Le Conseil de la concurrence sanctionne France Télécom et SFR

Par La Rédac LesMobiles - 15 octobre 2004 à 7:51
Dans le cadre d'une procédure contentieuse concernant des pratiques tarifaires mises en oeuvre entre 1999 et 2001, le Conseil inflige une sanction de 18 M€ à France Télécom et de 2 M€ à SFR

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Saisi par l'association professionnelle TENOR (devenue aujourd'hui ETNA), le Conseil de la concurrence a estimé que France Télécom et Cegetel, opérateurs verticalement intégrés sur les marchés de la téléphonie fixe et mobile, avaient mis en oeuvre des pratiques de ciseau tarifaire entre 1999 et 2001, consistant à proposer aux entreprises moyennes et aux « grands comptes », via leur branche de téléphonie fixe respective (respectivement France Télécom et Cegetel), des offres de détail « fixe vers mobile » à des prix non compatibles avec la charge de terminaison d'appel (CTA) pratiquée par leur branche de téléphonie mobile (respectivement FTM, devenue Orange, et SFR).

Ainsi, les offres « fixe vers mobile » Itinéris, proposées aux entreprises par France Télécom, offraient des tarifs qui ne couvraient pas les coûts variables encourus pour la fourniture de ces prestations (dont la CTA fixée pour son réseau mobile). Il en allait de même pour les offres « fixe vers mobile » SFR proposées aux entreprises par Cegetel.

Cette pratique, dite de « ciseau tarifaire », consistant pour un opérateur, généralement verticalement intégré, à fixer à la fois les tarifs de détail sur un marché et le tarif d'une prestation intermédiaire nécessaire pour l'accès au marché de détail, sans laisser entre les deux un espace suffisant pour la couverture des autres coûts encourus pour la fourniture de la prestation de détail, est considérée par le Conseil comme ayant pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence dès lors qu'elle peut conduire à évincer du marché les autres opérateurs.

Le Conseil a, en revanche, estimé que Bouygues Télécom n'était pas en mesure de fausser le jeu de la concurrence sur le marché aval de la téléphonie fixe vers mobile. Il a tenu compte à cet égard du fait que Bouygues Télécom n'est pas un opérateur intégré, et que sa part de marché de la terminaison des appels est très faible.
Sfr

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