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Preventel : le fichier des impayés

Par La rédaction

Ouvrant la porte à une farouche concurrence entre les opérateurs mobiles, la législation en vigueur permet aux utilisateurs de profiter d’offres particulièrement attrayantes, avec des conditions de résiliation particulièrement souples. Malheureusement, certains clients n’hésitent pas à exploiter les failles du système pour passer d’un opérateur à un autre en accumulant des impayés. Afin de contrer ces fraudeurs, les opérateurs de téléphonie mobile ont donc créé le fichier Preventel, l’équivalent du FICP dans le secteur bancaire.

Preventel : le fichier des impayés

Le fichier Preventel, c’est quoi ?

Encore appelé fichier « Prévention Télécommunications », le fichier Preventel a été créé en 1998 par les opérateurs téléphoniques français réunis au sein d’un groupement d’intérêt économique (GIE). Mis en place pour identifier les clients problématiques, ce fichier recense les clients dont les dossiers présentent des incidents de paiement et des fraudes. Il fournit deux principaux types d’informations :

  • Tous les impayés dont le montant est supérieur à 30 euros ;
  • Les contrats dans lesquels des documents falsifiés ou des renseignements incorrects ont été fournis. 

Ainsi, quand un nouveau client souhaite souscrire à une offre d’un opérateur, le service chargé de l’ouverture de la ligne peut vérifier s’il figure déjà dans le fichier.

Totalement autonome, le Preventel est consultable uniquement par les opérateurs de téléphonie et ne peut être transmis à l’administration ou à des banques en vue d’une quelconque utilisation. 

Quelles sont les conséquences d’un fichage au Preventel ?

Si après vérification, vous êtes fiché au Preventel, l’opérateur téléphonique est libre de ne pas vous vendre un forfait mobile. S’il accède tout de même à votre demande, il a la possibilité de restreindre les avantages dont vous bénéficiez et de vous imposer des conditions particulières. Par exemple, vous pourriez ne pas bénéficier des SMS ou MMS illimités comme c’est le cas dans la plupart des forfaits. Par ailleurs, l’opérateur peut aussi exiger un dépôt de garantie avant toute souscription. Tout dépend en fait du motif justifiant votre fichage : impayés ou anomalie.

Quelle est la durée du fichage au Preventel ?

Le fichage au Preventel est valable pour 3 ans. Tout au long de cette période, les informations sur votre état civil, votre adresse postale, la date d’inscription et le nom de l’opérateur qui vous a fiché y sont mentionnés. Pour les personnes morales, la raison sociale de l’entreprise et son numéro d’identification SIREN ou SIRET y sont inscrits. La durée du fichage est allongée à 5 ans après trois inscriptions successives.

Que faire pour ne plus être inscrit au Preventel ?

Pour que vos données ne figurent plus au Preventel, vous devez absolument apurer vos dettes auprès de l’opérateur qui vous a fiché. Ce dernier pourra alors introduire une demande au GIE pour que vous soyez retiré du fichier. 

Par ailleurs, si vous estimez que vous avez été fiché par erreur, que vous avez été victime d’une surfacturation et que vous êtes toujours en règle vis-à-vis de votre opérateur, vous pouvez intenter une action en justice. Cependant au vu des lourdes et longues démarches administratives nécessaires, ainsi que les moyens nécessaires pour une action de ce type, il est préférable de privilégier un règlement à l’amiable.

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