La CLCV assigne 10 opérateurs de téléphonie mobile en justice
Par La Rédac LesMobiles - 09 janvier 2013 à 19:28« Afin de défendre les droits des consommateurs et d’obtenir un rééquilibrage des contrats, la CLCV a décidé d’assigner en justice 10 opérateurs de téléphonie mobile : Orange, SFR, Bouygues, Free, Virgin Mobile, La poste Mobile, Coriolis, Numéricâble, Prixtel, Sim Plus. ».
La CLCV a ainsi étudié les conditions générales des contrats des opérateurs, qui comportent des dispositions inacceptables. Parmi celles qui ont été relevées dans les différents contrats, quatre s’imposent par leur récurrence :
• les limites du contrat sont souvent définies de manière extrêmement vagues, permettant ainsi de le réinterpréter au besoin. Exemple, une offre illimitée soumise à une «utilisation non abusive »…
• les opérateurs n’hésitent pas à limiter leur responsabilité en cas d’absence ou de mauvais service.
• ils demandent à leur client le paiement d’un service qui n’est plus rendu. Ainsi, en cas de perte ou vol de son téléphone, celui-ci continue de payer un abonnement dont il ne profite plus.
• une facturation parfois abusive.
Parallèlement à cette assignation, la CLCV demande :
• un renforcement des pouvoirs de la Commission des clauses abusives dont les décisions devraient avoir force obligatoire,
• la mise en place de sanctions financières dissuasives, proportionnées au chiffre d’affaires, à l’encontre des entreprises insérant dans leur contrat des clauses abusives,
• qu’une décision de justice constatant une clause abusive s’applique à tous les contrats équivalents.
Avis des internautes
Aucun commentaire pour le moment, soyez le premier à réagir !