etna : commentaires sur la décision du Conseil de la Concurrence

La décision n°04-D-48 du 14 Octobre 2004 prise par le Conseil de la Concurrence saisi par l'etna France, qui sanctionne les pratiques tarifaires anticoncurrentielles de la part des opérateurs puissants sur le segment de marché du fixe vers mobile, répond en de nombreux points aux attentes de l'association.

L'association regrette toutefois que la décision du Conseil de la Concurrence intervienne tardivement, soit plus de 5 années après sa saisine, dés lors que les conséquences sur l'industrie des Télécoms se sont faites ressentir par la disparition d'un certain nombre de ses acteurs, dont certains étaient membres de l'etna.

Dans le même temps, ceux qui ont survécu n'ont pas toujours eu l'opportunité de se développer comme ils l'auraient pu. C'est là une part importante du préjudice, car comme l'indique le Conseil de la Concurrence dans son communiqué de presse « ces pratiques de ciseaux tarifaires sont intervenues lors d'une période charnière et ont très certainement contribué à évincer du marché les autres acteurs (c'est à dire ceux, non intégrés, n'étant pas à la fois opérateurs fixe et mobile), restreignant l'émergence d'une concurrence et retardant l'interconnexion des opérateurs alternatifs de téléphonie fixe. »

Me Iteanu, Avocat à la Cour d'Appel de Paris et Conseil de l'etna France ayant initié la plainte en Juin 1999, explique, toutefois, que la sanction infligée à France Telecom et à SFR ne vise pas à réparer le préjudice subi par les acteurs du marché mais celui supporté par l'économie nationale. « Si l'etna se préoccupe de l'intérêt individuel de ses membres, elle est tout aussi motivée par les développements vigoureux de l'industrie des Télécoms dans son ensemble qu'elle a à coeur de représenter » commente Edmond COHEN, Président de l'etna et Président de Western Telecom.

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