La loi Chatel en faveur du consommateur

Par Stéphane Deschamps

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A partir d'aujourd'hui, les hotlines des opérateurs ne sont plus surtaxées, le temps d'attente est gratuit, et la résiliation des offres sur 24 mois d'engagement deviennent résiliables dès le 13ème mois grâce à la loi Chatel déstinée au développement de la concurrence au service des consommateurs.

La loi Chatel s'inscrit en faveur des consommateurs sur plusieurs volets dont un portant sur les télécommunications et donc sur la téléphonie mobile. Le texte met ainsi fin aux numéros surtaxés des hotlines (assistance téléphonique facturée en moyenne 0,34 centimes d'euro jusqu'à aujourd'hui), et oblige les opérateurs à rendre gratuit le temps d'attente.

Autre nouveauté, les consommateurs ont désormais la possibilité de résilier les contrats de téléphonie mobile d'une durée de deux ans à partir du 13ème mois, à condition de verser 25% du coût de l'abonnement restant dû. Rappelons que, jusqu'à présent, un abonné 24 mois souhaitant résilier son abonnement avant la fin de sa période d'engagement devait verser le coût total de l'abonnement dû.

Lors d'une ouverture de ligne ou d'un renouvellement, les opérateurs proposaient des services gratuits pendant deux mois puis les facturaient ensuite de façon automatique à leurs clients surpris de découvrir ces surcoûts sur leur facture. Les opérateurs ne peuvent désormais plus procéder ainsi sans l'accord exprès du client.

Enfin, les opérateurs devront désormais respecter un plafond de dix jours pour le délai de résiliation, et rembourser sous dix jours également les dépôts de garantie.
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