Licences 4G : le Conseil d'Etat rejette la demande de Free Mobile

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande déposée par la société Free Mobile tendant à la suspension de deux textes réglementaires adoptés le 14 juin 2011, qui ont défini les modalités et conditions d'attribution des licences 4G.

Extrait du communiqué de presse du Conseil d'Etat : « Le juge des référés a jugé que la société Free ne justifiait ni d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d'affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d'urgence. [...] Même si les capacités financières de la société Free sont moindres que ceux d'opérateurs plus anciennement présents sur le marché de la téléphonie mobile, il ne résultait pas de l'instruction qu'elle se trouverait dans l'incapacité de déposer un dossier de candidature et qu'elle se trouverait ainsi écartée de la procédure d'attribution des nouvelles fréquences. »

Le Ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson, s'est félicité du rejet par le Conseil d'Etat de la demande de suspension de l'appel à candidature pour l'attribution des licences 4G.

Rappelons que les opérateurs ont jusqu'au 15 septembre 2011 pour déposer leurs dossiers de candidature pour la bande 2600 MHz et jusqu'au 15 décembre 2011 pour la bande 800 MHz.

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