La Rédac LesMobiles
- publié le 23/05/2002 à 10h10
Tout savoir sur : SFR condamné : réaction de l'opérateur
Selon l'opérateur SFR :Le Tribunal n'a pas remis en cause le principe des paliers de facturation reconnu par l'arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques. Il a néanmoins estimé que les conditions générales d'abonnement, qui constituent la base contractuelle des relations entre SFR et ses clients, ne prévoyait pas explicitement la possibilité pour SFR de modifier les modalités de décompte du temps de
communication. Il n'a pas considéré qu'une telle modification pouvait s'assimiler à une augmentation tarifaire, ce que l'UFC Que Choisir avait pourtant affirmé en informant les consommateurs de la possibilité qui leur
était offerte d'anticiper, dans ce cas, l'échéance de leur contrat. Cette analyse était partagée par SFR qui avait, en la circonstance, informé en amont ses clients de cette évolution tarifaire en respectant strictement les
dispositions prévues, dans ce cas, par ses conditions générales d'abonnement [...]
C'est la raison pour laquelle SFR a décidé de faire appel sur le fond de cette décision de première instance et de demander la suspension de son exécution provisoire pour permettre à la Cour d'Appel de délibérer sur
l'ensemble du dossier.
Par ailleurs, SFR a décidé de solliciter l'expertise du Conseil National de la Consommation qui travaille actuellement sur les modalités d'amélioration
de l'information fournie par les opérateurs de téléphonie mobile à leurs clients.
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